Demande d'acte d'état civil

Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France 

S'adresser à la Mairie du lieu de la naissance, du mariage, ou du décès 
par courrier postal ou par internet : Site Web


Demande d'acte d'état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l'étranger

S'adresser au Ministère des Affaires étrangères  Service central d'Etat civil 11, rue de la Maison Blanche  44941 NANTES Cedex 09
ou par internet : www.diplomatie.gouv.fr 

 

Délivrance des actes

Acte de naissance et acte de mariage

La copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte, que par :

  • l'intéressé majeur,
  • les ascendants et descendants directs,
  • le conjoint,
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte,  que par :

  • l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat),
  • les frère et soeur s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier,
  • les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritier.

L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Acte de décès

L'acte de décès peut être délivré à toute personne le demandant.