Vente au déballage

Braderies, foires-à-tout et vide-greniers organisés par une association

 

Formalités préalables

Déclaration

Au plus tard 15 jours avant la date prévue, l'association doit avertir le maire de la commune concernée de son intention d'organiser une vente au déballage.

Elle peut effectuer cette formalité au moyen du formulaire Cerfa n°13939*01 :

·         déposé en mairie contre récépissé,

·         ou adressé au maire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d'identité du dirigeant déclarant.

Demande d'occupation du domaine public :

Si la manifestation implique la création temporaire de difficultés de circulation, l'association doit faire des démarches pour pouvoir occuper temporairement le domaine public.

Il en va de même si la manifestation ne se déroule pas dans un espace strictement privé (qu'elle gêne ou non la circulation).