Missions obligatoires

L’aide sociale légale

Le CCAS assure l’instruction administrative des demandes d’aide sociale  légale notamment en faveur des personnes âgées et handicapées et transmet les dossiers à l’autorité compétente chargée de statuer sur la demande.

 

La domiciliation

Le CCAS procède à la domiciliation de personnes sans domicile stable  ou fixe, leur permettant de disposer d’une adresse administrative où recevoir leur courrier et faire valoir certains droits et prestations.

 

Pour pouvoir être domiciliées au CCAS de Mondeville, les personnes doivent avoir un lien avec la commune.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

-         Si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de la demande de domiciliation, indépendamment de son mode de résidence.

-         Ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune

-         Ou si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune.

-         Ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune

-         Ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.