» Actes administratifs du CCAS

Les délibérations et procès verbaux sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil d'administration du CCAS. Elles sont exécutoires lorsqu’elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.