» Démarches travaux

Avant de vous lancer dans des travaux, un certain nombre de démarches sont obligatoires ! Le service urbanisme vous accompagne pour ne pas commettre des erreurs qui pourraient avoir de lourdes conséquences. En un mot : de rester dans les clous !

LE PLAN LOCAL D’URBANISME

Avant tout projet, il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme de Mondeville. Celui-ci fixe par zone des prescriptions applicables aux travaux sur les constructions existantes et sur les constructions nouvelles : règles de hauteur, d’implantation, aspect des constructions…

CERTIFICAT D’URBANISME

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné et ne délivre pas l’autorisation de commencer les travaux. L’accomplissement de cette formalité n’est pas obligatoire. Il existe 2 catégories de certificats d’urbanisme :
  • Certificat d’urbanisme de simple information : indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel : indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

LES TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION

Ils concernent :
  • les constructions neuves
  • les extensions et surélévations
  • les modifications de l’aspect extérieur
  • les changements de destination de locaux
  • les démolitions
  • les clôtures
  • les ravalements
Les dispenses d’autorisation concernent essentiellement les travaux de très faible envergure ou ne modifiant pas l’aspect extérieur. Toutefois, nous vous conseillons de vérifier si une autorisation est nécessaire, même si vos travaux vous semblent de petite envergure. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation. Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
Attention ! L’absence de DP aura aussi des conséquences lors de la vente du bien immobilier : le notaire exigera que soient fournies les copies des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble des travaux réalisés sur le bien. Les demandes de régularisation a posteriori n’étant pas toujours possibles, des ventes peuvent être compromises faute d’avoir respecté la règle. Serge RICCI, Maire-adjoint

LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) AVANT TRAVAUX

La plupart des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bien sont soumis à déclaration préalable. Ces règles garantissent la cohérence architecturale de la ville et elles sont communes à toutes et tous. Cela s’avère souvent précieux pour la bonne entente entre voisins. C’est le cas :
  • du remplacement d’un portail ;
  • de la construction ou la modification d’une clôture ;
  • du changement des menuiseries ;
  • d’un ravalement de façade ;
  • de la pose de fenêtre de toit…
Ce qu’il faut retenir
  • La déclaration préalable doit se faire AVANT leur réalisation
  • La réalisation de travaux sans DP constitue une infraction pénale punie d’une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par m² de surface construite en cas de construction d’une surface de plancher, et jusqu’à 300 000 € dans les autres cas.
Procédure à suivre

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Le permis de construire constitué de différentes pièces, par exemple pour une maison individuelle :
  • Plan de situation.
  • Plan de masse.
  • Plan des façades (avant et après travaux).
  • Plan de la construction.
  • Coupe du terrain.
  • Photos de près et de loin.
  • Notice explicative de l’insertion du projet dans le paysage.
  • Attestation de prise en compte de la règlementation thermique.
  • Urbanisme – dépôt en ligne :  https://caenlamer.geosphere.fr/guichet-unique

MAISON INDIVIDUELLE ET EXTENSION : DP ou PC ?

Vous souhaitez construire une maison individuelle ou une extension de plus de 40 m2 ou toute autre construction :

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Avant toute démolition, il est nécessaire d’obtenir un permis de démolir.  Les pièces nécessaires sont :
  • le CERFA 13405*06
  • le plan de masse et le plan de situation
  • Une photo AVANT / APRES