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PACS

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe. Il peut être conclu en mairie dès lors que les futurs pacsés ont leur résidence commune à Mondeville, sont majeurs et ne sont pas déjà mariés ou pacsés. Les couples mondevillais qui le souhaitent peuvent célébrer la conclusion de leur PACS en Mairie. S’adresser au Service Population.

Les pièces nécessaires sont disponibles ci-dessous :

MARIAGE

Se marier à Mondeville

Extrait d’acte de mariage

DIVORCE – RUPTURE DE PACS

La Ville n’est pas compétente en matière de divorce. Les époux doivent, le cas échéant, s’adresser à un avocat ou un notaire. En ce qui concerne la rupture d’un Pacs, si vous aviez réalisé la démarche à Mondeville, le service peut vous accompagner dans la rupture de celui-ci.

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