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Dimanche 12 Mai 2024

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» Etat civil, papiers…

Formulaire

Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)

Vérifié le 02/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

CONTACT

Service Population
Tel : 02 31 35 52 01
Mail :

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